Conditions générales de vente
Communication
1.Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Solucie, désigné(e) ci-après le "Prestataire", fournit ses services de community management à ses clients.
2. Prestations :
Le Prestataire s'engage à fournir des services de community management et photograhie conformes aux besoins et aux attentes du Client, tels que définis dans le devis accepté par ce dernier
.3. Devis et Tarifs :
Les tarifs des prestations de community management sont définis dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros € et sont TTC.Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client, ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.Suivant le régime de l’auto-entrepreneuriat, les tarifs renseignés ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
4. Modalités de Paiement :
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le paiement s’effectue 50% à la signature et 50% à la livraison de la prestation. Dès réception par le prestataire du paiement de l’acompte, la prestation commencera à la date prévue sur le devis. A défaut du non paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.Le paiement s’effectue dans la limite de 30 jours après réception de la facture. Le paiement des prestations est possible par virement bancaire sur le compte dédié à la micro entreprise Solucie.
Quel que puisse être le motif qu’il invoquerait, aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur une quelconque fraction du prix de vente due par lui. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais administratifs relatifs aux lettres de rappel, aux avis avant contentieux et aux mises en demeure envoyés à l’acheteur pour défaut de paiement.
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4.1. Pénalités de retard ou de non paiement des sommes dues :
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Toute somme exigible non payée à la suite de cette demande produira au profit du Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3,5 fois le taux d’intérêt légal.
S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement du fait du statut auto-entrepreneurial, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
4.2. Frais annexes :
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de son offre prévue au devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Il peut s’agir d’éventuels frais de déplacement ou fournitures complémentaires tels que des achats de photos, abonnement à une banque d’images, lancement de campagnes publicitaires en ligne, etc. …
Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part du Prestataire. Le règlement de ces frais sera réalisé directement par le client sauf indication contraire sur le bon de commande.
5. Réserve de propriété :
Solucie conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à Solucie.
Il a été convenu entre les parties du présent contrat que les créations du Prestataire reviendront de plein droit au Client. Le transfert de propriété s’effectuera au paiement de la prestation. Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui-même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’œuvre.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou de Solucie, celle-ci a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
Le Client autorise Solucie à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. Solucie se réserve le droit de faire mention de sa qualité de community manager ou photographe, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le Client.
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6.Confidentialité :
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :
– pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.
– à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
– aux informations faisant partie du domaine public
– aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable de ce dernier.
7. Responsabilité :
Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées.
8. Réalisation de la prestation :
Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes. Le Client s’engage à fournir à Solucie les moyens financiers, matériels, techniques et humains et tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’œuvre.
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9. Délai d’exécution :
Les retards ne pourront être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
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10. Litiges et Droit Applicable :
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du lieu du siège social du Prestataire. Le contrat est soumis au droit applicable du pays où est situé le siège social du Prestataire.
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En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Photographie
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Lucie Lucas Solucie. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
1-Tarifs :
Les prix de vente exprimés en euros s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre facture/bon de commande.
2- Réservation / paiement :
La réservation de séance se fait par message « privé » sur la page instagram @soluucie ou via e-mail à l’adresse soluucie@gmail.com uniquement. Cette réservation permet de définir une date et un horaire pour votre séance.
Un acompte d’un montant de 20€ lors de la réservation d’une séance individuel ou famille/couples… est demandé afin de valider la réservation. Un acompte de 25% du devis peut être demandé pour les grosses prestations business.
Les photos sont délivrées uniquement après encaissement du montant total de la prestation.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement de l’acompte s’effectue par virement.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Le montant total de la prestation est à régler en intégralité le jour de la commande.
Solucie accepte les paiements en espèces et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.
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3- Bons Cadeaux :
Il est possible de faire une demande de Bon Cadeau. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisi. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable, la séance est perdue.
4- Déroulement d’une séance :
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Tous types d’appareils photo ou caméras sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances. Le non respect de cette règle donne le droit à Solucie de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises.
5- Problème technique :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, Solucie vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
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6- Style Photographique :
Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût et/ou critère du client. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Solucie n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.
Le client sera averti par mail ou sms lorsque ses photos lui seront envoyées (compter entre 1 et 2 semaines).
7- Force majeure et Maladie :
Solucie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 51 49 95 08 ou via message “privé” sur Instagram. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.
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8- Propriété intellectuelle :
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, Solucie conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Il est interdit et puni par la loi de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées est en vigueur. Solucie s’engage à supprimer vos données privées (numéro de téléphone, adresse mail…) si vous lui demandé. La photographe est la seule personne à avoir accès à vos données personnelles.
La loi exige de toute entreprise la réalisation d’une facture contenant les données du client. Les informations comme le nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du client sont récoltées à ces fins.
Selon l’article L123-22 du code de commerce, les factures doivent être gardées 10 ans à partir de la clôture de l’exercice. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
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9- Droit à l’image & de Publication :
Solucie s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.
Solucie s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
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10- Responsabilité civile :
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée
11- Réclamations :
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.